CONDITIONS GÉNÉRALES DE SKYEBASE S.R.L.
Article 1 – Définitions/Généralités
- Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :
- Conditions: les présentes conditions générales de SkyeBase ;
- SkyeBase: SkyeBase SRL (voir coordonnées ci-dessous) et toute société reconnue par SkyeBase SRL qui fait référence aux Conditions générales dans les offres et les accords ;
- Acheteur: la personne à qui l’offre est adressée ou qui a demandé à SkyeBase d’exécuter des services ou de fournir des biens.
- Ces conditions s’appliquent à toutes les offres de SkyeBase et à tous les accords entre SkyeBase et le client (y compris leur formation, leur contenu et leur exécution). L’Acheteur accepte les présentes conditions en passant une commande auprès de SkyeBase, sans aucune remarque ni dérogation. Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que si SkyeBase les a expressément acceptées par écrit. Si une ou plusieurs dispositions (ou une partie de celles-ci) ne sont pas valables ou si une dérogation est accordée, cela n’affecte pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
Article 2 – Offres/prix
- Les offres de SkyeBase sont basées sur les informations fournies par l’Acheteur et sont valables pour 60 (soixante) jours civils. Après cette période, SkyeBase peut modifier, retirer ou maintenir son offre.
- Sauf mention expresse contraire, toutes les offres sont sans engagement et peuvent être modifiées à tout moment. Toute offre faite par SkyeBase ne peut être acceptée que sans dérogations ou autres réservations.
- Les prix indiqués par SkyeBase s’entendent pour une livraison au départ de l’entrepôt ou du lieu d’activité de SkyeBase, sauf accord contraire par écrit. Les offres de prix s’entendent hors TVA et autres taxes gouvernementales, sauf indication contraire par écrit. Les frais supplémentaires seront facturés séparément par SkyeBase. Les prix de SkyeBase sont déterminés pour chaque accord et ne peuvent en aucun cas servir de base à d’autres livraisons, même similaires.
- Les prix sont sous réserve de fautes de frappe ou d’erreurs matérielles. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de cette situation.
- Déplacements inutiles : par déplacement (sous réserve de dérogations) : ½ journée de prestation.
- Indemnité de carburant : SkyeBase se réserve le droit de les introduire à tout moment. Cela sera communiqué en temps utile.
- Tous les tarifs indiqués dans ce devis ne sont valables que pour l’ensemble des commandes du devis et pour une exécution dans une période continue (c’est-à-dire pas pour des achats partiels). Si le devis doit être révisé pour des pièces individuelles, qui font partie de ce devis, la faisabilité technique sera examinée et les tarifs seront ajustés en conséquence.
Article 3 – Conclusion de l’accord
- Un accord ne sera conclu que dès qu’une personne autorisée à engager légalement SkyeBase confirme par écrit la commande ou l’instruction de l’Acheteur, ou dès que SkyeBase commence l’exécution.
- Si SkyeBase agit en tant que sous-traitant, SkyeBase a :
- une créance directe sur l’acheteur final pour le montant dû par l’acheteur final au cocontractant/à l’entrepreneur principal ;
- un gage sur toutes les créances du cocontractant/de l’entrepreneur principal découlant du contrat pour les travaux contractés.
- Cette créance directe et/ou ce gage s’applique non seulement à la créance principale, mais aussi à tous les accessoires, tels que les intérêts, les pénalités et tous les frais de recouvrement, y compris les frais de justice.
- Le nombre d’heures de travail indiqué est toujours indicatif. Toutes les heures de travail effectuées seront facturées, y compris les retards éventuels. Tous les prix sont valables les jours ouvrables entre 08h00 et 18h00. Des prix plus élevés sont appliqués sur les taux horaires sur la main-d’œuvre les samedis, dimanches et jours fériés, en dehors des heures de bureau et si le(s) travailleur(s) effectue(nt) plus de 8 heures de travail sur une journée. Les augmentations suivantes s’appliqueront alors : en semaine, le matin (07h00 – 08h00) et le soir (18h00 – 21h00) : +25%, en semaine : (21h00 – 07h00) : +50%, samedi : +50%, dimanche et jours fériés +100%.
- Une journée de travail compte 8 heures
- Les prix sont calculés sur la base du taux de change journalier des matières premières, des salaires et des charges sociales. Après réception d’une approbation ou d’une confirmation de commande, le prix ne peut être modifié que par accord mutuel ou en appliquant la formule de révision de prix suivante : P = Po x (0,2+0,8 S/So).
- par lequel :
- P = Prix de la facture
- Po = Prix de base initial à la date de conclusion de l’accord
- So = Coût du salaire de référence ou du salaire horaire, augmenté des charges sociales, au 31 décembre de l’année précédant la conclusion de la convention dans le secteur où SkyeBase est actif, tel que publié par Agoria.
- S = même coût du salaire/salaire horaire au même prix de revient au 31 décembre de l’année précédant la révision des prix.
- L’Acheteur déclare être en possession de toutes les autorisations légales, entre autres les conditions d’urbanisme et d’exploitation, pour faire réaliser les travaux par SkyeBase.
Article 4 – Commandes – Livraison et délai de livraison
- Les modifications de la commande, pour quelque raison que ce soit, ne sont possibles qu’avec l’accord de SkyeBase et peuvent entraîner des frais supplémentaires. L’Acheteur doit confirmer ces coûts supplémentaires avant que les modifications puissent être acceptées.
- En cas de déplacement ou d’annulation ≤ 48 heures* (terminaux à conteneurs ≤ 24 heures*), une redevance équivalente à une demi-journée de prestation sera facturée. (*jours ouvrables)
- En cas de déplacement ou d’annulation > 48 heures* (terminaux à conteneurs > 24 heures*), une redevance équivalente à une demi-journée de prestation sera facturée. (*jours ouvrables)
- Dans les deux cas, l’annulation doit être confirmée par écrit (par e-mail et/ou par lettre).
- L’annulation de la commande sera considérée comme une rupture de contrat. Dans ce cas, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant à 15 % (quinze pour cent) du prix convenu, avec un minimum de 300 EUR et sans préjudice du droit de SkyeBase de prouver un dommage plus important et de réclamer des dommages et intérêts à ce titre.
- SkyeBase se réserve le droit de résilier l’accord par notification écrite à l’Acheteur, sans indemnité pour l’Acheteur et sans mise en demeure préalable, en cas de faillite, d’insolvabilité apparente ainsi qu’en cas de changement majeur dans la situation juridique et/ou financière de l’Acheteur, tel qu’un changement majeur dans le personnel ou la direction de l’Acheteur, un changement majeur dans l’actionnariat de l’Acheteur ou si le contrôle de l’Acheteur change de mains ou si des actifs de l’Acheteur sont saisis.
- Sauf accord exprès écrit entre SkyeBase et l’Acheteur, les dates de livraison et d’achèvement et les autres dates données par SkyeBase sont données à titre indicatif, sans obligation et sans constituer une condition essentielle de l’accord. Si le délai fixé par SkyeBase est dépassé de 2 (deux) mois, l’Acheteur en informera SkyeBase par courrier recommandé afin que SkyeBase puisse intervenir si nécessaire. Sauf convention contraire explicite et écrite, le non-respect des délais indiqués ne donne pas à l’Acheteur le droit d’invoquer la dissolution de l’accord, de refuser les services ou de réclamer des dommages et intérêts.
- Dès que les marchandises sont prêtes à être enlevées ou livrées chez SkyeBase ou que les travaux découlant du service sont terminés, et que SkyeBase en a informé l’Acheteur, les marchandises sont considérées comme ayant été livrées ou les services comme ayant été rendus.
Article 5 – Force majeure
- Par force majeure, on entend toute circonstance qui empêche l’exécution normale d’une obligation ou la rend déraisonnablement difficile, et qui ne peut être imputée à SkyeBase. La force majeure comprend en tout cas (sans s’y limiter) : les grèves, le manque général de matières premières nécessaires, la stagnation imprévisible chez les fournisseurs ou autres tiers dont dépend SkyeBase, les mesures gouvernementales, les pannes générales d’électricité et les problèmes généraux de transport.
- SkyeBase informe l’Acheteur par écrit et dans un délai raisonnable après que SkyeBase ait eu connaissance de la situation de force majeure.
- Pendant l’état de force majeure, les obligations de SkyeBase sont suspendues sans intervention judiciaire. Si l’état de force majeure dure plus de 3 mois, chaque partie peut résilier l’accord.
- Si SkyeBase a déjà partiellement rempli ses obligations lorsque le cas de force majeure se produit, ou ne peut remplir que partiellement ses obligations, SkyeBase peut facturer séparément la partie déjà livrée, ou livrer et facturer la partie à livrer. Ceci ne s’applique pas si la partie déjà livrée ou livrable n’a pas de valeur indépendante.
Article 6 – Transfert de risque et de propriété
- L’Acheteur supporte le risque de tous les dommages qui peuvent survenir aux ou par les biens et/ou services livrés à partir du moment de la livraison ou de l’achèvement de la commande.
- Toute livraison de marchandises par SkyeBase à l’Acheteur sera effectuée sous réserve de propriété, de sorte que la propriété ne sera pas transférée à l’Acheteur avant que celui-ci n’ait payé tout ce qu’il doit en vertu du contrat, y compris les intérêts et les coûts. La présente clause de réserve de propriété s’applique également en cas de faillite dans la mesure où les marchandises sont détenues en nature par l’Acheteur.
- Jusqu’au moment du paiement intégral et donc du transfert de propriété, i) l’Acheteur ne peut pas mettre en gage les marchandises ou accorder à un tiers tout autre droit sur celles-ci, sauf dans le cadre normal de l’activité de l’Acheteur ; et ii) l’Acheteur est tenu de conserver les marchandises de manière appropriée et identifiable, comme provenant de SkyeBase. À peine de nullité, l’action est introduite avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances. En cas de non-respect de cette interdiction, l’Acheteur est tenu de verser une indemnité forfaitaire s’élevant à 50 % du prix de vente (en complément du prix de vente et des éventuelles indemnités de retard).
- Si l’Acheteur n’effectue pas le paiement en temps voulu et que ce manquement n’est pas rectifié dans un délai raisonnable après la mise en demeure écrite préalable de SkyeBase, cette dernière peut, sans autre mise en demeure ou intervention judiciaire, dissoudre l’accord d’achat et reprendre possession des biens qu’elle a livrés sans être responsable de tout dommage et sans préjudice du droit de SkyeBase de réclamer une indemnisation. Dans ce cas, l’Acheteur accordera à SkyeBase le libre accès aux biens livrés.
Article 7 – Travaux supplémentaires, règlement des travaux supplémentaires/moindres
- Il y a du travail supplémentaire dans les situations suivantes :
- changements dans l’accord ou les conditions d’exécution;
- écarts par rapport aux montants des crédits provisoires éventuellement inscrits ;
- écarts par rapport aux quantités compensables ;
- Ajustements jugés nécessaires par SkyeBase sur la base de son expertise pour l’exécution correcte et professionnelle du travail afin d’ajuster le travail dans un sens quantitatif ou si cela est nécessaire en raison de lois et règlements nouveaux ou modifiés. Dans ce cas, SkyeBase sera en droit de facturer tous les travaux supplémentaires à l’Acheteur. Ces coûts seront facturés séparément sur la facture adressée à l’Acheteur.
Article 8 – Paiement
- Sauf accord contraire, toutes les livraisons doivent être effectuées dans les 30 (trente) jours civils suivant la date de facturation. Le paiement s’effectue dans tous les cas sans réduction ni compensation..
- Les paiements effectués par l’Acheteur seront d’abord affectés au règlement de tous les intérêts et frais dus, et ensuite au règlement des factures échues et payables depuis le plus longtemps, même si celui-ci déclare que le paiement concerne une facture ultérieure.
- En cas de non-paiement à l’échéance, SkyeBase est en droit, sans mise en demeure préalable, d’exiger à la fois des intérêts moratoires de 1 % par mois à compter de la date d’échéance de la facture et une indemnité de 10 % du montant de la facture (avec un minimum de 200 EUR). SkyeBase se réserve le droit de prouver un dommage plus important et d’en demander réparation.
- Si l’Acheteur est en défaut ou en rupture de contrat, tous les frais raisonnables encourus pour obtenir satisfaction à l’amiable seront à la charge de l’Acheteur.
Article 9 – Plaintes
- L’Acheteur est tenu de vérifier si SkyeBase a dûment rempli l’accord dès que possible après la livraison.
L’Acheteur est tenu d’informer SkyeBase immédiatement par écrit dès qu’il a connaissance du contraire. L’Acheteur doit procéder à cette vérification et à cette notification au plus tard 14 (quatorze) jours civils après la livraison. Les réclamations contre les factures doivent être faites par lettre recommandée ou par fax dans un délai de 8 (huit) jours civils à compter de la date de la facture, avec indication des motifs. Sans préjudice de ce qui précède, aucune réclamation pour vices apparents, manquants ou livraison non conforme ne pourra être formulée après le jour de la livraison tel que prévu à l’article 3.e. des présentes conditions et toute autre réclamation pour être valable devra être motivée, contenir une description détaillée et être faite par lettre recommandée ou par fax dans les 72 heures suivant l’événement pouvant engager la responsabilité de SkyeBase. Si l’Acheteur n’accepte pas la livraison ou rend la livraison impossible, le délai de 72 heures commence à courir à la date de la notification que les marchandises sont prêtes à être enlevées ou sur le bon de livraison ou, à défaut, à la date de la facture. En l’absence de réclamation dans les délais susmentionnés, toute utilisation (ultérieure) et même une mise en service partielle des marchandises sont irréfutablement considérées comme un acte d’approbation ou d’acceptation. La formulation en temps utile d’une réclamation ne libère pas l’Acheteur de son obligation de paiement. - L’exécution de l’accord est réputée régulière entre les parties si l’Acheteur n’a pas effectué en temps utile la vérification ou la notification visés à l’article 9, point a).
- SkyeBase s’engage à remédier à tous les défauts cachés indiscutables (aux marchandises elles-mêmes) par remplacement ou réparation. Cette obligation ne s’étend qu’aux défauts qui se manifestent pendant 1 (un) an après la mise en service ; celle-ci est présumée avoir eu lieu 30 jours calendrier après la livraison en Belgique ou 45 jours calendrier après la livraison à l’étranger. L’obligation en question ne s’applique pas dans les cas suivants :
- le non-respect des instructions et/ou des règlements émis par SkyeBase et/ou le fabricant ou l’importateur ;
- l’utilisation contraire à une utilisation normale ;
- les défauts résultant de l’usure normale ;
- le montage ou la réparation par des tiers ;
- les matériaux ou marchandises que le client a fournis à SkyeBase pour traitement ;
- les matériaux, marchandises et méthodes de travail, dans la mesure où ceux-ci ont été appliqués sur instruction expresse de l’Acheteur ;
- la force majeure.
- Si SkyeBase remplace des articles conformément à la clause 9(c), les articles remplacés deviennent sa propriété.
- En cas de réclamation pendant l’exécution, l’Acheteur peut contacter directement le CBO ou le COO de SkyeBase. Celles-ci seront enregistrées et contrôlées
- CBO: Jean-Louis Weemaes // +32-(0)478-930.994 // jean-louis.weemaes@skyebase.be
- COO: Bart Daniels // +32-(0)499-836.681 // daniels@skyebase.be
Article 10 – Responsabilité
- La responsabilité de SkyeBase est limitée à l’exécution des obligations décrites à l’article 9, point c). Sans préjudice des dispositions de l’article 10(b), toute autre garantie ou responsabilité est expressément exclue, comme (sans être exhaustif) l’indemnisation des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, les dommages dus à la perte de profit, les dommages dus à l’épargne manquée, les dommages dus à l’interruption d’activité et les dommages immatériels, les dommages aux tiers, les dommages aux matériels autres que les biens fournis par SkyeBase. Sauf stipulation contraire dans l’offre, les engagements de SkyeBase sont des engagements de moyens.
- SkyeBase n’est pas responsable des dommages directs ou indirects causés aux personnes, aux biens ou à l’activité de l’Acheteur et/ou de tiers suite à des défauts dans les biens et/ou services fournis par SkyeBase, sauf si ces dommages sont le résultat d’un acte ou d’une omission intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de SkyeBase. SkyeBase n’est pas responsable des défauts des biens et/ou services fournis par SkyeBase qui sont le résultat d’une intention ou d’une négligence grave de la part de son personnel ou des tiers qu’elle engage dans l’exécution de l’accord. SkyeBase n’est pas non plus responsable des erreurs commises par des tiers, y compris (sans limitation) les dommages pendant le transport, les dommages dus à une utilisation incorrecte du matériel, les dommages causés par l’Acheteur et/ou des tiers, les dommages dus à des informations incorrectes/incomplètes, et/ou si l’Acheteur n’a pas respecté ses obligations légales ou autres.
- L’Acheteur indemnise SkyeBase de toute demande de dommages et intérêts présentée par un tiers contre SkyeBase en raison de ou en relation avec l’exécution de l’accord par SkyeBase.
- L’Acheteur est le seul responsable de tout dommage lié à des défauts dans les matériaux auxiliaires, les outils, les équipements de sécurité, les installations de circulation, etc. mis à disposition par lui.
- SkyeBase ne peut être tenue responsable que des dommages matériels directs survenus lors de l’exécution des missions. Une mission (partielle) est terminée lorsque l’équipement d’inspection est éteint en toute sécurité.
- Les données figurant dans les rapports (numériques ou papier) sont indicatives. SkyeBase ne peut être tenue responsable des décisions prises sur la base des résultats de ces rapports.
Article 11 – Exécution
- SkyeBase se réserve le droit d’utiliser les données/images pour son propre portefeuille ou pour enrichir les modèles de données.
- SkyeBase a le droit d’exécuter tout ce qui n’est pas explicitement décrit dans un accord selon sa propre perspicacité technique et créative.
- Les données saisies par SkyeBase constituent la sélection finale. SkyeBase ne peut en aucun cas être contrainte de fournir ou de terminer des données supplémentaires.
- Tant qu’il n’y a pas d’accord écrit entre SkyeBase et l’Acheteur sur le transfert des droits (y compris les droits d’auteur ou autres droits exclusifs) sur les données/images, ces droits resteront la propriété de SkyeBase.
- SkyeBase s’engage à conserver les données pendant au moins 60 (soixante) jours calendrier après la livraison.
- La date d’exécution ne sera donnée qu’après réception de l’accord de l’Acheteur ou réception du bon de commande.
- La date de la mission est déterminée d’un commun accord. SkyeBase peut reporter la mission à tout moment si le temps n’est pas assez bon pour permettre une exécution sûre. SkyeBase s’efforce de communiquer un GO ou NO GO pour la mission 24 h à l’avance. Une nouvelle date sera fixée d’un commun accord si la mission ne peut être poursuivie.
- Les délais d’exécution et de livraison indiqués sont toujours approximatifs, sauf convention contraire expresse. L’Acheteur ne peut jamais prétendre à une indemnisation ou à la dissolution de l’accord lorsque ces délais sont dépassés.
- L’Acheteur doit s’assurer que SkyeBase a accès à toutes les pièces, évacuations et conduites qui doivent être accessibles pour l’exécution de l’accord. Si ce n’est pas le cas et qu’une deuxième visite est nécessaire, des frais supplémentaires seront facturés.
- Dans le cas d’une mission avec un UAS sur un lieu situé dans une zone Helicopter Training areas (HTA, zone d’entraînement d’hélicoptères), si cette zone est active au moment de la mission, celle-ci peut être reportée. Un nouveau moment pour la mission sera discuté en consultation. Les zones HTA sont publiées la veille à 17 heures mais peuvent aussi être activées spontanément.
- Lorsque le gestionnaire de la zone géographique de l’aéroport ou la tour de contrôle demande à SkyeBase d’arrêter la mission, celle-ci sera arrêtée. En fonction de la durée de l’arrêt, la mission se poursuivra ensuite, ou sera reprogrammée.
- L’Acheteur doit indiquer clairement à l’avance où se trouvent les zones sensibles aux explosions à proximité de la mission.
- L’Acheteur informe tous ses travailleurs, sous-traitants, visiteurs et autres personnes qui se trouveront dans la zone de la mission des missions effectuées par SkyeBase. De cette façon, toutes les personnes se trouvant dans la zone de la mission sont considérées comme impliquées et il n’y a pas de personnes non impliquées dans la zone où l’inspection aura lieu.
- Le pilote ou l’opérateur de l’outil d’inspection (UAS, ROV, Crawler…) ne peut jamais être forcé à effectuer des actions dangereuses. Il ne peut pas non plus être contraint de dépasser les limites de l’appareil ou de prendre un risque avec la possibilité de perte ou d’endommagement du matériel d’inspection.
- SkyeBase a toujours le droit de mettre fin à la mission ou de ne pas la commencer si la sécurité des personnes ou des objets ne peut être garantie.
- SkyeBase exploite ses vols conformément à la législation en vigueur au moment de l’exploitation.
- L’Acheteur déclare avoir donné l’autorisation de voler/naviguer/conduire sur sa propriété/dans son installation.
- Dans le cas d’un ROV (drone sous-marin), la profondeur d’eau minimale doit être de 60 cm et le courant maximal de 3 nœuds.
Article 12 – Données à caractère personnel
Si SkyeBase traite des données à caractère personnel, la politique de confidentialité de SkyeBase (LINK) s’applique.
Article 13 – Sécurité
- SkyeBase effectue à tout moment les travaux conformément aux règles de sécurité. Une LMRA (« Last Minute Risk Analysis ») doit être effectuée avant le début des travaux.
- L’Acheteur peut tenir SkyeBase pour responsable s’il juge que les travailleurs de SkyeBase n’agissent pas en toute sécurité. Dans une telle situation, le travail sera arrêté et des consultations de sécurité auront lieu.
Article 14 – Droits de propriété intellectuelle et confidentialité
- L’Acheteur reconnaît l’existence et la validité des droits de propriété intellectuelle de SkyeBase (y compris les droits de marque, les droits de brevet et les droits d’auteur) et les droits d’utilisation de SkyeBase dans ses informations, documents et matériels, et s’engage à ne rien faire pour limiter, contester ou diminuer la validité et la valeur de ces droits de propriété intellectuelle.
- Sauf accord contraire, SkyeBase conserve les droits de propriété intellectuelle et tous les autres droits sur ses offres, objets, images, dessins, modèles, logiciels, etc.
- Toute information, orale ou écrite, fournie par SkyeBase à l’Acheteur reste la propriété de SkyeBase et ne peut être utilisée par celui-ci que dans le but pour lequel cette information est fournie.
- L’Acheteur garde les informations de SkyeBase secrètes et ne les fournit pas à des tiers de quelque manière que ce soit, sauf si cela est raisonnablement nécessaire à la bonne exécution de l’accord et seulement après et dans la mesure où un devoir de confidentialité a été convenu avec ces tiers.
Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges
- Les accords avec SkyeBase sont exclusivement régis par le droit belge.
- En cas de litige, les parties s’efforcent de le régler à l’amiable. À défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, tout litige concernant la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation de la convention sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de SkyeBase.
Coordonnées de SkyeBase SRL
Addresse: Leo Baekelandstraat 6, unit 7, 2950 Kapellen, Belgium
Numéro d’entreprise: 0749.925.014
RPM Anvers – Division Anvers
Email: info@skyebase.be
Site web: www.skyebase.be
